Conditions générales d'utilisation

1. Objet

hwe met en relation des propriétaires qui proposent un bien à la location ou à la vente — eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'un professionnel qu'ils mandatent — et des personnes qui recherchent un logement ou souhaitent acheter. La plateforme fournit des outils de publication, de messagerie, de gestion locative et de gestion sous mandat.

hwe n'intervient pas dans la négociation, ne représente aucune des parties et n'est partie à aucun contrat conclu entre utilisateurs (bail, vente, mandat).

2. Inscription et comptes

L'inscription est gratuite. Trois types de comptes existent :

• compte propriétaire : publication d'annonces, réponse aux demandes, préparation et signature des baux, suivi des loyers, confier un bien à un professionnel et suivre son mandat ;
• compte locataire / acheteur : recherche, favoris, demandes de location ou offres d'achat, visites, signature du bail, déclaration des paiements ;
• compte professionnel (agence, démarcheur, commercial) : gestion des biens confiés par des propriétaires sous mandat, équipe d'agents, suivi des honoraires et relevés de gérance, dans les conditions de l'article 8.

L'utilisation de hwe est gratuite pour les propriétaires et les locataires / acheteurs : seul l'espace professionnel est soumis à un abonnement, payé par le professionnel.

Vous devez fournir des informations exactes, confirmer votre adresse e-mail et garder votre mot de passe confidentiel. Toute action réalisée depuis votre compte est réputée faite par vous.

3. Obligations des utilisateurs

Chaque utilisateur s'engage à :

• respecter la législation applicable, notamment en matière de logement décent, de non-discrimination et de protection des données ;
• ne publier que des biens dont il a la disposition, ou qu'un propriétaire lui a confiés par mandat, et des informations sincères ;
• ne pas utiliser la plateforme pour de la prospection non sollicitée (spam), de l'escroquerie ou des contenus illicites, injurieux ou trompeurs ;
• ne pas collecter les données d'autres utilisateurs à d'autres fins que la transaction envisagée ;
• pour les professionnels : détenir les autorisations exigées par la loi du pays où ils exercent (carte professionnelle, immatriculation…) et n'agir sur un bien que dans les limites du mandat en cours.

4. Annonces

Le propriétaire — ou le professionnel qui publie l'annonce pour son compte — est responsable du contenu de l'annonce (description, photos, prix, disponibilité, diagnostics). hwe peut retirer ou suspendre une annonce manifestement illicite, trompeuse ou signalée à juste titre.

Les montants affichés dans une autre devise que celle de l'annonce sont des conversions indicatives, calculées avec des taux de change mis à jour chaque jour à partir de sources publiques (le franc CFA, XOF et XAF, suit sa parité fixe avec l'euro) : seul le montant de l'annonce fait foi.

5. Messagerie et demandes

La messagerie sert exclusivement aux échanges liés à un bien. Les messages ne doivent contenir ni coordonnées bancaires sensibles, ni pièces d'identité : utilisez pour cela l'espace « dossier » prévu à cet effet.

Ne versez jamais d'argent avant d'avoir visité le bien et signé un contrat. Méfiez-vous de toute demande de paiement urgente ou par un moyen intraçable.

6. Documents et pièces justificatives

Les pièces d'identité et justificatifs déposés dans votre dossier restent privés. Ils ne sont communiqués au propriétaire — et, si le bien est confié à un professionnel, à ce professionnel — que si vous choisissez de partager votre dossier avec une demande.

La signature proposée par hwe est une signature électronique simple : acceptation depuis votre compte, horodatée et enregistrée sur le document. Ce n'est pas une signature électronique avancée ou qualifiée au sens du règlement européen eIDAS.

Les modèles de bail, états des lieux, quittances et relevés générés par hwe sont fournis à titre indicatif. Ils ne remplacent pas un conseil juridique ; il appartient aux parties de vérifier leur conformité avec la loi du pays où se situe le bien.

7. Absence de paiement via la plateforme

hwe ne propose aucun paiement en ligne et ne perçoit, ne détient ni ne reverse aucune somme entre utilisateurs. Loyers, charges, cautions, honoraires des professionnels et prix de vente sont réglés directement entre les parties, par les moyens qu'elles choisissent.

Les fonctions de « déclaration de paiement », de quittance, de suivi des honoraires et de relevé de gérance ne font que documenter des paiements intervenus en dehors de la plateforme ; hwe n'en garantit pas la réalité.

8. Espace professionnel, mandats et abonnement

Mandats. Un professionnel n'agit sur un bien qu'en vertu d'un mandat (gestion locative, mise en location ou vente), proposé par le professionnel et accepté par le propriétaire, ou confié directement par le propriétaire. Le propriétaire suit les actions réalisées sur son bien et garde les décisions clés (choix du locataire, signature du bail et des avenants). Chaque partie peut mettre fin au mandat depuis son espace ; les engagements éventuellement convenus entre elles en dehors de hwe restent de leur seule responsabilité.

Tant que le propriétaire n'a pas activé l'espace créé pour lui par le professionnel, celui-ci peut prendre ces décisions pour son compte, en qualité de mandataire : chaque action est journalisée et reste visible du propriétaire.

Vente : hwe s'arrête à la mise en relation. La négociation, l'avant-contrat et l'acte de vente se concluent en dehors de la plateforme, avec les professionnels habilités (notaire ou équivalent).

Honoraires : les honoraires prévus au mandat sont calculés et suivis sur la plateforme à titre informatif, avec un relevé mensuel ; ils sont réglés directement au professionnel, en dehors de hwe.

Abonnement : l'espace professionnel est payé par l'agence, jamais par le propriétaire ni par le locataire. Il commence par un essai gratuit de 60 jours (2 mois), sans carte bancaire. À l'issue de l'essai ou d'une période payée, l'agence dispose de 7 jours de grâce ; sans paiement, elle passe automatiquement à l'offre gratuite limitée (1 agent, 2 mandats actifs) : l'accès n'est pas coupé, mais les biens au-delà de la limite restent consultables sans pouvoir être modifiés. Les offres payantes (à ce jour Solo, Agence et Réseau, à partir de 19 € par mois) et leurs prix, éventuellement fixés dans d'autres devises, sont affichés sur le site et dans l'espace professionnel ; hwe peut les faire évoluer, sans effet sur une période déjà payée.

Paiement de l'abonnement : uniquement hors ligne (virement, mobile money, espèces), selon les instructions affichées dans l'espace professionnel. L'agence déclare son paiement, hwe le vérifie, active la période payée et met la facture à disposition. Aucun paiement par carte en ligne n'est proposé.

En cas de manquement aux présentes conditions, hwe peut suspendre un compte professionnel : l'équipe conserve alors la consultation des biens, de l'historique et des relevés, et le propriétaire peut reprendre la gestion de son bien ou mettre fin au mandat.

9. Responsabilité

hwe fournit un service de mise en relation et des outils, sans garantie de résultat. La plateforme ne saurait être tenue responsable des relations, litiges ou dommages entre utilisateurs, ni du contenu publié par eux.

hwe met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans pouvoir garantir une absence totale d'interruption ou d'erreur.

10. Suspension et suppression de compte

En cas de manquement aux présentes conditions, hwe peut suspendre ou supprimer un compte ou une annonce, après information de l'utilisateur sauf urgence ou obligation légale.

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment depuis le contact indiqué dans les mentions légales.

11. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Modification des conditions

hwe peut faire évoluer les présentes conditions. Les utilisateurs sont informés des changements importants ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la nouvelle version.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit [À compléter]. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À compléter]. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi.